Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la société Sanital tendant à l’annulation de la procédure de passation du lot n° 1 du marché n° H007/2026-208 engagée par l’association SCA doivent

Toutefois il ressort des pièces du dossier que le marché en litige a été signé le 27 décembre 2024, soit antérieurement à l'introduction du pourvoi.

Attendu que selon l'arrêt attaqué (Colmar, 9 Octobre 1984) la société Sanitar de Paris (société Sanitar) a demandé à la société R.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sagittale

Nuccio (C-72/96), Giacomo Cangialosi (C-73/96), Giacoma D'Amico (C-74/96), Giulia Lombardo (C-75/96), Emanuela Giovenco (C-76/96), Caterina Lo Gaglio (C-77/96), Daniela Guerrera (C-78/96) og Cesare Di Marco

SANAVITA S.A.S. NATURHOUSE C/ S.A.R.L. SANAVITA S.A.S.

Italie 17/01/2013 Marco GRASSUCCI 1996 Latina italienne   Marco GRASSUCCI 2. 15540/13 Grassucci c. Italie 18/01/2013 3. 36990/19 Marfarma Holding S.r.l. in liquidazione c.

Z...et X...et la société HOTEL LE SANTAL à payer à M.

Italie Luciano FARAONE 1965 Potence Giuseppe ABBADESSA 1963 Melfi Paolo BELLEZZA 1962 Viterbo Marco BIANCO 1973 Lucera Ottavio BOI 1962 Canaro Giuseppe Antonio BONAVITA 1971 Fuscaldo Carlo D’APOLLO 1964

Requérant Date de naissance Lieu de résidence Représenté par   8176/09 29/01/2009 Liliana TONDONE 01/09/1930 Cusano Mutri Giulio DI GIOIA   8181/09 03/02/2009 Maria ZITIELLO 12/06/1934 San Marco

[U] a désormais besoin d'un appareillage spécifique atypique qui doit répondre à un cahier des charges strict: loger les déformations, apporter une stabilité au pied dans les plans sagittal et frontal,

Il résulte notamment des nombreux certificats médicaux produits que l'intéressé a été victime d'un méningiome frontal para-sagittal gauche qui n'a été que partiellement retiré par une chirurgie en 2017

À l'examen, il marche avec une boiterie que l'on estime à droite sur un pas certes alterné mais prudent.

Il est constant que le titulaire du lot a sous-traité une partie du marché et que des demandes d'agrément ont été déposées auprès du maître d'ouvrage.

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 06 / 4112 du 22 / 05 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AIX EN PROVENCE) née le 07 Avril 1942 à CASABLANCA (MAROC) (99), demeurant

naissance 1] 1972 à [Localité 1] (VAR), de nationalité française, exerçant la profession de cariste magasinier, domicilié [Adresse 1] ; Et Madame [G] [M], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 2] (MAROC

1953 Sessa Aurunca     10748/10 31/12/2009 Ada FRETUTI 30/10/1956 Sessa Aurunca     10749/10 18/02/2010 Maria Rosaria D’AMBROSIO 19/01/1951 Acerra     10752/10 18/02/2010 Mario

Raideur à la marche entraînant une légère boiterie. Dérouillage matinal de quelques minutes. Marche sur terrain irrégulier difficile. Périmètre de marche sur terrain plat de 1 h sans canne ».