Demolin a fait parvenir à son mandant un "compromis de vente" au prix de 401 000 euros, signé par le gérant de la société civile immobilière Audrey, qui était également le gérant de la société Immo Demolin

pourvoi principal formé par la société Heuliez et la SCP Valliot-Le Guerneve-Abitbol, ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par Mme X..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Demolin

NORMANDIE après sa désignation par Jugement du Tribunal de commerce de ROUEN en date du 26 mars 2024 ayant prononcé le redressement judiciaire de la société DEMOLIN NORMANDIE, défaillante S.E.L.A.R.L

Judgment of the Court (Fourth Chamber) of 21 March 2019.#Mobit Soc. cons. arl v Regione Toscana and Autolinee Toscane SpA v Mobit Soc. cons. arl.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 16 octobre 2001, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné,

retenue à juste titre par les premiers juges, bien que l'intéressée estime ce comportement "excusable" en raison de son état de santé, des violences conjugales subies et du comportement odieux de son mari

By letter dated 25 February 2010 the Court granted the extension sought in part and fixed a new deadline for submission of the applicant’s observations, namely 25 March 2010.

Date of judgment Final on Non-pecuniary damage Pecuniary damage Costs and expenses Date of payment ANTONIC-TOMASOVIC Mira 5208/03 10/11/05 10/02/06 3   300 € - - 13/03/06 DEBELIC Ivan 2448/03 26/05

DELEPINE demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 mars 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté la tierce opposition formée par M.

SCI) Les Fleurs, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre civile, section A), au profit de la société Créations JC Delepine

(Bouches-du-Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1988 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18è chambre sociale), au profit de la société Demarine, société à responsabilité limitée, dont

Poland no. 59519/00, §§ 38-65, 22 March 2007; Siałkowska v.   Poland no. 8932/05, §§ 20-47, 22 March 2007; Smyk v.   Poland no.   8958/04, §§ 16-42, 28 July 2009; Bąkowska v.

He was represented before the Court first by Ms   Sandra Rakovic, a lawyer practising in Düsseldorf, then by Mr   Marc   Decker, a lawyer practising in Krefeld. A.

a new supervisory appeal nor a motion for a deadline concerning the same case before the expiry of deadlines set in the notification or ruling of the president of the court... ...”

    In March 2010 the Environmental Inspectorate ordered enforcement, extended the deadline of the elimination and aftercare of the landfill by one year, and imposed a fine of 30,000 Hungarian

B..., société par actions simplifiée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 11 mars 2015 par la cour d'appel de Poitiers (3e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

On Friday 11 April 1997, the day before the expiry of the set deadline, the applicant company submitted its appeal to the duty court.

By letter dated 16 March 2011 the Registry again informed the applicant that he was required to appoint a representative and extended the deadline for submission of a form of authority to 18 April 2011