MAGAUD, le 04 Février 2002, sur les dispositions pénales ; M. le Procureur de la République, le 05 Février 2002, contre la S.A.

activités à travers les sociétés du groupe "Maraut Lease Group" ; que, selon les informations figurant sur ce site, l'entité dénommée Maraut Lease Group indique que les sociétés Maraut UK Ltd et

ingénierie (la société Marraud), maître d'oeuvre, afin de concevoir les aménagements et modifications à entreprendre ; que le lot charpente métallique a été confié à la société Le Baron constructions

28 décembre 2005 la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Gérard B... et de Madame Martine BARBERON-PASQUET, Conseillers, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 novembre 2022, la société Le Hodey TP, représentée par Me Mayaud, demande au juge des référés : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article

représentée par Me Myriam COUSIN MARLAUD, avocat au barreau de CORREZE et Maître Marie PAGES, avocat au barreau de PARIS.

les observations de Me X... et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARAJO

D E C I D E : Article 1er : La requête des sociétés Marraud Architecture, Marraud Ingénierie, Cotel Ingénierie et Idem's est rejetée.

Mme Y... et son conseil Me Marche, Me Cousin Marlaud, conseil de M.

, du caractère professionnel de la maladie du salarié ne fait pas obstacle à ce que le salarié invoque à l'encontre de son employeur, l'origine professionnelle de sa maladie pour bénéficier de la législation

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Marraud Architecture, Marraud Ingénierie, Cotel Ingénierie et Idem's ont demandé au tribunal administratif de La Réunion

La caisse ayant refusé de prendre en charge la maladie au titre de la législation professionnelle à la suite de l'avis défavorable d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles,

professionnelle du 16 juillet au 30 décembre 2010, puis pour maladie non professionnelle ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a notifié le 12 janvier 2011 sa décision de refus de prise en

Marraud à son droit de propriété, - condamner la S.A.S.

caractère professionnel de la maladie est considéré comme établi à l'égard de la victime ; qu'en se prononçant comme elle l'a fait, après avoir constaté, d'une part, que Mme X... avait déclaré une maladie

a pris la décision litigieuse de rapporter la preuve que l'assuré est bien atteint de la maladie désignée au tableau ; que lorsque la maladie indiquée par le certificat médical ne correspond pas à la maladie

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 22 novembre 2021), la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle ayant pris en charge, au titre du tableau n° 43 bis des maladies professionnelles, la maladie et le

reconnaissance d'une maladie professionnelle était tardive, la cour d'appel a violé les articles L.431-2, L.461-1 et L.461-5 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le délai pour constater une maladie