Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MACON, section EN, décision attaquée en date du 13 Juin 2022, enregistrée sous le n° 21/0036 APPELANT [O] [V] Représenté par Me Magali

[W] [R] - [7] Copie le à - Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : M. Arnaud DRAGON, ASSESSEUR EMPLOYEUR : Mme [C] [E], ASSESSEUR SALARIÉ : M.

SOCIALE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 10 OCTOBRE 2024 MINUTE N° N° RG 23/00106 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GEIE APPELANTE : Madame [L] [I] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Magali

KURA [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Emmanuelle COMBIER, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIME : Monsieur [Z] [N] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Magali

rendue par le président du tribunal judiciaire de Mâcon - RG : 24/00199 APPELANTE : Compagnie d'assurance MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Magali

de la SAS Excen [Localité 4] Notaires et Conseils, à savoir Maître [C] [O], Maître Olivier Durant, Maître Benoît Staibano, Maître Yves Valoir, Maître Clément Marigot, Maître Anthony Minacori, Maître Magali

SOULARD-RAIMBAULT, avocat au barreau de DIJON, et Me Valery GAUTHE de la SELARL JUDISOCIAL, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMÉ : [K] [F] [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Magali

représentée par Me Florian LOUARD, avocat au barreau de MACON/CHAROLLES INTIMÉES : UNÉDIC DÉLÉGATION AGS CGEA - AGS [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Magali

SARL RENOV AIN immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 802 272 021, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 4, Me Magali

Dans l’affaire entre : DEMANDEURS Monsieur [D] [H] né le 25 Septembre 1976 à [Localité 6], Madame [K] [R] née le 13 Mars 1975 à [Localité 5], demeurant ensemble [Adresse 1] représentés par Me Magali

KURA C/ [Z] [K] C.C.C délivrée le 11/04/2024 à : - Me COMBIER Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 11/04/2024 à : - Me RAYNAUD

FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE JUGEMENT du 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR(S) : CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU GRAND EST, [Adresse 1] Cedex SIREN : 783 345 242 Représenté par : Magali

Pôle social du Tribunal Judiciaire de MACON, décision attaquée en date du 09 Avril 2020, enregistrée sous le n° 19/00170 APPELANT : [E] [J] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Me Magali

BALLORIN de la SELARL BALLORIN-BAUDRY, avocat au barreau de DIJON substitué par Me Emilie BAUDRY, avocat au barreau de DIJON INTIMÉ : [H] [P] [J] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Magali

VERCELLI [Adresse 4] [Localité 8] Représentée par Me Magali RAYNAUD DE CHALONGE, membre de la SCP ROUSSOT-LOISIER-RAYNAUD DE CHALONGE, avocat au barreau de MACON ***** Nous, [I] [C], agissant

membre de la SELARL CABINET COTESSAT-BUISSON, avocat au barreau de MACON INTIMÉ : Monsieur [S] [M] né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 6] Représenté par Me Magali

GIVRY non comparante, non représentée CGEA-AGS DE CHALON-SUR-SAONE La Pointe de la Colombière 4 rue du Maréchal de Lattre de Tassigny-BP 40338 71322 CHALON-SUR-SAONE CEDEX représenté par Me Magali

Par un mémoire en défense enregistré le 29 janvier 2025, la commune de Saint-Laurent-sur-Saône, représentée par Me Magali Raynaud de Chalonge, conclut au rejet de la requête.