COMITE ECONOMIQUE D'ETABLISSEMENT (CSEE) INGENIRIE CAPGEMINI [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Magali

AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ *** APPELANTE Madame [J] [N] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Magali

Adresse 5] [Localité 4] & Syndicat CFDT METALLURGIE MIDI TOULOUSAIN [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par Me Pauline VAISSIERE de la SELARL VOA, avocat au barreau de TOULOUSE et par Me Magali

Elle a créé un outil logistique dénommé « Login » destiné à simplifier la logistique des magasins et la gestion des stocks, outil digital de guidage des salariés pour leur donner l'information la plus

auprès du locataire-gérant, un mode de gestion différent des magasins et une modernisation des outils de travail avec un remodeling complet des magasins (meubles froid, caisses automatiques, …) ; qu'en

C..., domicilié [...]                                                                         , 28°/ à Mme Nabila C..., domiciliée [...]                                , 29°/ à Mme Magalie TTTTTTTTTTTTTTTTTTT

Ousseine ALI BOINA 1971 comorien Marseille 6. Salima AMARI 1966 française Marseille 7. Mimi AMINI 1958 française Marseille 8. Hassen ATTOUCHE 1984 français Marseille 9.

constatations, violant ainsi l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux chefs des conclusions par lesquelles ils faisaient valoir qu'au moment de la reprise du fonds de commerce, l'outil

Il est donné acte au comité social et économique magasins périmètres Nord de La Halle (le CSE), venant aux droits du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail magasins périmètres Nord

et des rappels à l'ordre qu'il lui avait adressés par lettres des 16 et 22 mai 2000 ; qu'en se bornant à constater que Mme Le X... n'était pas en mesure de travailler sur le projet de couverture du magazine

avait au demeurant donné lieu à information consultation du comité central d'entreprise en raison de son importance, emportait mise en place d'objectifs individuels et journaliers, et que ce nouvel outil

demandé de choisir un nombre devant permettre un tirage au sort ; il leur était alors adressé un courrier muni d'un coupon destiné à procéder au retrait de 2 lots (un lot de verres et une caisse à outils

FRANCE IARD, en sa qualité d'assureur de la Société GUERIN, prise en la personne de son représentant légal en exercice domciilié de droit au siège : [Adresse 5] [Localité 13] représentée par Me Ousmane

Adresse 13] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Simon LAMBERT de la SCP SCP D'AVOCATS COSTE, DAUDE, VALLET, LAMBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant assistée de Me Jérémie OUSTRIC

Ousseine ALI BOINA 1971 comorien Marseille 6. Salima AMARI 1966 française Marseille 7. Mimi AMINI 1958 française Marseille 8. Hassen ATTOUCHE 1984 français Marseille 9.

d'ordure constitue une contravention instantanée et non continue ; que le prévenu n'a jamais contesté avoir délégation de pouvoir, de compétence, attribution et autorité, en sa qualité de directeur de magasin

du climat social dans un magasin employant 3 salariées est établie et non contestée.

du climat social dans un magasin employant 3 salariées est établie et non contestée.