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le 22 Juin 1968 à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Eïtan CARTA-LAG de la SELARL ACQUIS DE DROIT, avocat au barreau de GRENOBLE substituée par Me Maelys

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Ch. Sociale - Section A

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Appel

5 août 2025

mai 2022 APPELANTE : Madame [Z] [K] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Me Magalie AIDI de la SELARL AIDI VIAL ET ASSOCIES, avocat au barreau de Vienne substituée par Me Maelys

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soc

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Cassation

10 décembre 2003

Irène Correia, demeurant 12, route Plaine du Sud, 64130 Cheraute, 27 / de Mme Marie Costa, demeurant 27, rue Jeanne de Sibas, 64130 Mauléon-Soule, 28 / de Mme Claudine Couloume, demeurant Villa Marly

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5ème Chambre

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Appel

7 mai 2026

CASTELLI, Président de Chambre ASSESSEURS : Madame RODRIGUES,Conseillère Mme CHOJNACKI, Conseillère ARRÊT : Contradictoire Rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

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4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019247039

Admin. suprême

23 juillet 2008

Rodrigue FB, demeurant ... ; Mlle Camille BL, demeurant ... ; Mlle Caroline DT, demeurant 5 avenue Louis Cordelet au Mans (72000) ; Mlle Céline G, demeurant ... ; M. Thomas EC, demeurant ... ; M.

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