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3 résultats pour « Maïlys GAUFFRIAU »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6033b4cf40fb9e684c97bd15

Appel

20 avril 2017

20 avril 2017

PONTOISE N° Chambre : 03 N° Section : N° RG : 11/02196 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Séverine RICATEAU, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me Maïlys

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d4bd3db21cbdd894ec

Appel

22 mars 2007

22 mars 2007

née le 31 Décembre 1950 à PUYOO (Pyrénées Atlantique) de nationalité française ... 78160 MARLY LE ROI représentée par la SCP KEIME GUTTIN JARRY assistée de Maître François PERRAULT (avocat de la SCP

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a47

Appel

5 décembre 2006

5 décembre 2006

en cette qualité au siège social, Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée le : aux avoués Rendu le Par mise à disposition au Greffe Par Monsieur Patrick GABORIAU

Source officielle