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28 résultats pour « MULHAUPT étant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008034616

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de la SOCIETE SACOME INTERNATIONAL et de la SCP MULHAUPT est rejeté.

Source officielle

Page 1 sur 2

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CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868e2

Appel

3 avril 2003

3 avril 2003

Maître MULHAUPT, administrateur judiciaire, a été désigné comme commissaire à l exécution du plan.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10156

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[V], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Boulangerie Wilson Modenheim, 2°/ à la société Mulhaupt et [P], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10154

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[V], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Boulangerie Wilson Bartenheim, 2°/ à la société Mulhaupt et [Y], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10155

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[U], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Boulangerie Wilson Mulhouse Réunion, 2°/ à la société Mulhaupt et [S], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO10168

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[N], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Boulangerie Wilson Dornach, 2°/ à la société Mulhaupt et [W], dont le siège est [Adresse 1], représentée par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200037

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[C] [G], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Mulhaupt & [O], société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6], et ayant un établissement [Adresse 2], prise en la

Source officielle
CC

comm

ésistés de leur pourvoi en tant que dirigéc/M. Mulhaupt

613723cdcd5801467740e5e8

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

Mulhaupt, commissaire à l'exécution du plan de cession de la société anonyme Y... , domicilié 4, place des Martyrs, 68000 Colmar, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8bbbd3db21cbdd86194

Appel

2 mai 2002

2 mai 2002

LICENCIEMENT APPELANT ET DEMANDEUR : Monsieur Bertrand Z..., 57 rue Engel Dolfus 68200 MULHOUSE Représentant : Me Nathalie BRANDON (avocat au barreau de PARIS) INTIMES ET DEFENDEURS : 1) Maître MULHAUPT

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b7bd3db21cbdd86101

Appel

17 avril 2002

17 avril 2002

Briand 68200 MULHOUSE 2) Maître MULHAUPT, administrateur judiciaire de la SA FOOTBALL en redressement, judiciaire 11 rue de Mittelbach 68 100 MULHOUSE 3) Maître TRENSZ, représentant des créanciers de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c886bd3db21cbdd8583b

Appel

23 mai 2001

23 mai 2001

locaux de la société n'a pas fait obstacle à la présence des époux X... le 15 février 2000 dans ces mêmes locaux lors de l'assemblée générale des actionnaires convoquée extraordinairement par Maître MULHAUPT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210391

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

de Colmar (deuxième chambre civile, section A), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Cabinet Valmont, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , [...], 2°/ à la société Mulhaupt

Source officielle
CC

comm

613720f3cd580146773efc0d

Cassation

2 mai 1989

2 mai 1989

(Haut-Rhin), 2°/ de la société à responsabilité limitée MANUFACTURES REUNIES DU HAUT-RHIN, société en liquidation des biens, représentée par Maître MULHAUPT, syndic, 4, Grand'Rue à Colmar (Haut-Rhin

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de l'avoir déboutée de son action dirigéec/M. X

61372378cd5801467740a395

Cassation

23 mai 2000

23 mai 2000

Pierre X..., administrateur associé de la SCP Dufay-Mulhaupt, demeurant ..., prise en son établissement 4, place des Martyrs, 68000 Colmar, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00167

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

[T], prise en qualité de mandataire judiciaire des sociétés Boulangerie Wilson [Localité 7] Réunion et Boulangerie Wilson [Localité 6], 2°/ à la société Mulhaupt et [X], société d'exercice libéral à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10342

Cassation

30 mars 2017

30 mars 2017

[V], domiciliée [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 26 novembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Mulhaupt

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310617

Cassation

6 décembre 2018

6 décembre 2018

D..., domicilié [...] , 5°/ à Mme Isabelle E..., domiciliée [...] , 6°/ à la société Mulhaupt et associés, société d'exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 7°/ à la société

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00166

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

Localité 15], Boulangerie Wilson Rixheim, Boulangerie Wilson Austerlitz, Boulangerie Wilson [Localité 15] Réunion, Boulangerie Wilson Kingersheim et Boulangerie Wilson Dornach, 2°/ à la société Mulhaupt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c884bd3db21cbdd857c0

Appel

2 octobre 2001

2 octobre 2001

Régulièrement cité, Maître Pierre Mulhaupt, en sa qualité de successeur de Maître Y... dans les fonctions de commissaire à l'exécution du plan de la SA JM Koenig et Cie a fait connzîter par lettre du 24

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

659eef016976f1c644e784ea

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

la société FURGÉ-MULHAUSER-MSG à verser à Mme [G] des dommages et intérêts d'un montant de 10.000 euros au titre de son préjudice moral - CONDAMNER la société FURGÉ-MULHAUSER-MSG à payer à Mme [G] la

Source officielle