Section Encadrement Société SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ [D] [C] Grosse délivrée Le 05/10/2023 à Me Lucile

Représenté par Me Mourad MEDJNAH, avocat au barreau de PARIS, toque : C1719 Mademoiselle Nesrine X... demeurant ...

Pascal Y..., 2 / Mme Michèle X..., demeurant tous deux ..., agissant tous deux ès qualités de parents de l'enfant mineure Lucille Z..., née le 4 décembre 1987, en cassation d'un arrêt rendu le

Intimés, Représentés par la SCP BOYREAU ET MONROUX, avoués à la Cour et assistés de Maître Dominique BASTROT, Avocat au Barreau de Bordeaux, CENTRE MEDICO CHIRURGICAL D'ARES FONDATION LES AMIS DE L'OEUVRE

: 1o) L'Institut BERGONIE, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social 229 cours de l'Argonne-33000 BORDEAUX, représenté par la SCP BOYREAU Luc & MONROUX

Le même jour, le procureur de la République se rendit à la morgue pour effectuer un examen externe du corps du défunt à l’issue duquel un permis d’inhumer fut délivré   ; il ressort de cet examen

On the same day the public prosecutor went to the morgue to make an external examination of the deceased’s corpse, after which a burial permit was issued.

D'ASSURANCE MALADIE DE PAU, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 26, avenue des Lilas 64000 PAU Représentée par la SCP Luc BOYREAU ET Raphael MONROUX

Jean-Louis BD..., 17°/ de Mme Lucile I..., 18°/ de M. Omar P..., 19°/ de M. Abdelkader XA..., 20°/ de M. Reda XY..., 21°/ de M. Miloudi Q..., 22°/ de M.

xa0; Doina CIOBANU   11244/06 28/02/2006 Vergil BUJOR 20/05/1961 Iezer   Doina CIOBANU   11248/06 28/02/2006 Dorina NICORICI N/A Dorohoi   Doina CIOBANU   11251/06 28/02/2006 Lucia

rive gauche rue Cazade à DAX (40100) prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège représentés par Me Daniel FOURNIER, avoué à la Cour assistés de Me Marie- Lucille

Mouhou, avocat à Rouen. Le gouvernement défendeur était représenté par son agent, M me E. Belliard, directrice des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. A.

sitting as a Chamber composed of:   Robert Spano, President,   Paul Lemmens,   Ledi Bianku,   Işıl Karakaş,   Nebojša Vučinić,   Jon Fridrik Kjølbro,   Stéphanie Mourou-Vikström

Mourad XXXXXXX..., domicilié [...]                                                   , 197°/ à M. EE... YYYYYYY..., domicilié [...]                               , 198°/ à M.

32 de leurs conclusions du 19 janvier 2018, les époux [L] réitèrent leurs affirmations selon lesquelles : « Le tribunal, pour protéger Me [O], a accepté de juger que Mme [G] était sénile un jour, lucide