domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 7] Représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : B1055 Assistée de Me Lucie

Jean-Luc, agissant tant en son nom personnel qu'en celui de son fils mineur Ludovic, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, du 1er juillet 1992, qui a

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller MOREAU, les observations de Me BOUTHORS, de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER

Jean-Luc Matt, maître des requêtes, - les conclusions de M.

du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris de suspendre la destruction de ses gamètes conservées au centre d'études et de conservation des œufs et du sperme

l'un deux, un acte aux termes duquel ils s'engagent à abandonner l'enfant à naître, qui aura détenu un tel acte, en aura fait usage ou tenté d'en faire usage ; 3°) Quiconque aura, dans un esprit de lucre

Il soutint que la méconnaissance de la compétence du législateur avait «   pour effet de porter atteinte au droit de mener une vie familiale normale ».

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle FABIANI, LUC-THALER et PINATEL

La police saisit alors une jupe, sur laquelle, selon la version fournie par X, se trouvaient des traces de sperme de l'agresseur. 10.

dernière ; Qu'il constate, enfin, que la demande présentée par Mme Z..., qui ne sollicite qu'un simple droit de visite, en proposant de se déplacer pour voir l'enfant, témoigne de l'intérêt qu'elle porte

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE

Or, il est constant que les deux étalons étaient porteurs d'une anomalie génétique, qui justifie à elle seule, en tant que motif sanitaire, le retrait de la dérogation accordée.

Le requérant n’est pas en mesure de dire combien de coups lui ont été portés.

Port Lisa, à terminer en 1990. 12.

;          de la requête N° 24569/94                  présentée par Pedro Luis

Claudio DI LUCA 1963 Ancône 70. Nicola Diego DI MARINO 1964 Monteverdi Marittimo 71. Vincenzo DI MODUGNO 1960 Ascoli Piceno 72. Angelo DI PRATA 1962 Ortona 73.

    Relying on Article 5 §§ 4 and 5 of the Convention, the applicants alleged that they had been denied (i) a speedy procedure for the review of the lawfulness of their pre-trial detention, and

López Guerra,   Ann Power, juges, et de Santiago Quesada, greffier de section , Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 26 août 2008, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date   :

  Elle se référait sur ce point à un arrêt du Conseil d'Etat du 25 juillet 1980 qui avait décidé que "cette disposition, eu égard à l'atteinte qu'elle porte à la liberté d'association, ne saurait