[V] [W] né le 07 Juin 2007 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Lucie CLAIRAY, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 28 juillet 2025 à 16h29

[M] [X] né le 22 Septembre 1994 à [Localité 1] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat désigné Me Lucie CLAIRAY, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 13 Octobre

[O] [N] né le 24 Octobre 1998 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Lucie CLAIRAY, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 13 Octobre 2025 à 16

[F] [I] né le 07 Septembre 2004 à [Localité 2] (TUNISIE) de nationalité Tunisienne ayant pour avocat Me Lucie CLAIRAY, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 04 Août 2025 à 14:10

[V] [E] [J] né le 02 Octobre 2002 à [Localité 1] (GUINEE) de nationalité Guinéenne ayant pour avocat Me Lucie CLAIRAY, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 04 Août 2025 à 13:50

[Z] [H] né le 1er mars 1988 en AFGHANISTAN de nationalité Afghane ayant pour avocat Me Lucie CLAIRAY, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 28 juillet 2025 à 16h24 par le magistrat

[P] [S] né le 13 Mars 1988 à [Localité 2] (MAROC) de nationalité Marocaine ayant pour avocat Me Lucie CLAIRAY, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 30 juin 2025 à 11 h 55 par

LE GREFFIER LE JUGE Copie transmise par courriel à la préfecture Le 05 Avril 2026 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Lucie CLAIRAY Le 05

[Q] GREFFIER [Q] JUGE Copie transmise par courriel à la préfecture Le 05 Avril 2026 Le greffier, Copie de la présente ordonnance a été transmise par courriel à Me Lucie CLAIRAY Le 05 Avril

[N] [J] né le 26 Mai 1995 à [Localité 3] (ALGERIE) de nationalité Algérienne ayant pour avocat Me Lucie CLAIRAY, avocat au barreau de RENNES d'une ordonnance rendue le 05 Août 2025 à 13:55 par

Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant, la SELARL VALADOU-JOSSELIN et associés, Me Nicolas Josselin, avocat au barreau de QUIMPER substitué par Me Lucie

B..., indivisaires de parcelles situées au lieu-dit Migarde à Claivaux d’Aveyron (Aveyron), ont été assujettis.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Brouard-Lucas, rapporteure, - les conclusions de M.

mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS

Marie-Claire, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 septembre 2004, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Luc Y... du chef de dénonciation

 : Monsieur Jacques LAYLAVOIX, Président de chambre Madame Sabine LEBLANC, Conseillère Madame Sophie GRALL, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Mme Christelle MARIE-LUCE

Denis Z..., demeurant 10, place de la Mairie, 86140 Scorbe Clairvaux, 2 / de Mlle Eliane A..., demeurant 10, place de la Mairie, 86140 Scorbe Clairvaux, defendeurs à la cassation ; LA COUR, en

La SARL Clarity Telecom, représentée par M.