Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 octobre 2000, qui, pour outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 4 000 francs

de stupéfiants et de celui d'importation de marchandises prohibées, aucun fait matériel d'importation de cocaïne ne pouvant être personnellement imputé à Françoise X... mais de simples actes préparatoires

Z... du chef de détention sans justification de quatre barres et de 78 lingots d'or ; " aux motifs que c'est à tort que l'administration des Douanes soutient exclusivement que Z...

avec son père effectué deux livraisons de résine de cannabis à Habib Z... portant sur une quantité totale de 26 ou 27 kg ; qu'il ajoutait qu'Habib Z... revendait cette drogue dans la région de Saint-Louis

FRANCE DISTRIBUTION IMPORTATION C/ Melle Elodie Blandine Carol X... POURVOI No 11/08 DU 08.02.08 Réf.

Louis est devenu propriétaire de trente-six lingots et de cinq barres d'or, que si la vente à la société lyonnaise a été établie " pour la plupart de ces lingots ", aucun document ne justifie la vente

Jean-Louis X... à hauteur de 103 745, 48 ¿, assorti de l'intérêt au taux légal à compter du 10 juin 2008, ordonné la vente forcée du bien, objet de la saisie à la barre de ce tribunal et pour y procéder

Louis-Ferdinand, - Y...

Localité 2] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Christine GIRERD, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, Maître Louis

Jean-Louis X..., 2°/ à Mme Anne-Marie Y..., épouse X..., domiciliés [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

A..., psychiatre, Pascale K..., psychologue, et le docteur Francis Y..., psychiatre, qui avaient été chargés de procéder à des opérations d'expertise au cours de l'information, ont été appelés à la barre

de la contrainte par corps et a ordonné la publication du jugement confirmé dans la presse ; "aux motifs adoptés des premiers juges que "du propre aveu des prévenus lors de l'enquête et encore à la barre

ER/GP COPIE + GROSSE Me Jacques-André GUILLAUMIN Me Jean-Charles LE ROY DES BARRES LE : 17 JANVIER 2008 COUR D'APPEL DE

Construction venant aux droits de la société Demathieu Bard Construction Nord et la Société BW ; ' Débouter la Société [Localité 10] C'ur De Ville, la Société Demathieu & Bard Construction venant aux

DECISION Application no. 12543/18 Branko GALIĆ against Serbia   The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 10   September 2024 as a Committee composed of:   Anne Louise

The court noted that the vehicle in question had never been declared to the relevant authorities for the applicable import duties to be levied (see paragraph 6 below).

résine de cannabis, et d'intéressement à la fraude ; "aux motifs adoptés "que Eric Y..., interpellé le 14 juin 1989, par la brigade des recherches de Thionville alors qu'il était porteur de deux barrettes

BOUCHES DU RHONE [Z] [E] [M] [W] ARS Provence - Alpes - Côte d'Azur (anciennement DRASS) Grosse délivrée le : à : Me Stéphane DORN, avocat au barreau de TOULON Me Juliette BARRE