[K] [Z], - ordonné l'exécution provisoire du jugement ainsi que sa publicité conformément à la loi, - ordonné l'emploi des dépens du jugement en frais privilégiés de procédure collective.

Louis SUSTRA, demeurant 36 rue Velpeau à Antony (92160) ; - n° 113 088, présentée par M. J. LUPU, demeurant 26 rue de Meaux à Paris (75019) ; - n° 113 089, présentée par M.

CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : SARL OPTIQUE [F] nom commercial : [W] [F], Opticien Lunettier Commerce de détail d'optique, de lunetterie, de jumelles, de lentilles

Jean Louis Gruter, juge présidant l'audience, M. Henri de Courtivron, juge, M. Patrick Armand, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

réalisées les autres lentilles, objets des brevets litigieux ; qu'en se bornant à retenir que la forme était dictée par la fonction de la lentille pour exclure toute protection sur le terrain de la loi

francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 44 de la loi

Madame [Y] verse les justificatifs de ses dépenses entre le 19 juin 2015 et le 31 août 2021 (délivrance de lentilles annuelles à cette date) de 6687,68 euros pour les lentilles de contact et de 854 euros

de contact sous astreinte provisoire de 1 000 francs par jour, alors, selon le moyen : 1 ) qu'aux termes de l'article L. 665-9-1 ancien du Code de la santé publique, introduit par la loi du 1er juillet

. ; "que les experts ont exclu l'acte de malveillance, une imprudence de fumeur commise par un tiers et une mise à feu accidentelle par l'effet de loupe, le passage d'un individu dans cette zone étant

par l'Union des opticiens-France (UDO) le 2 février 2001, fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nîmes,19 décembre 2002) de l'avoir condamnée, sous astreinte, à cesser la vente de solutions pour lentilles

Fabiani et Thiriez, avocat du syndicat des Opticiens Français Indépendants et de la société Optique Royer, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

1, R. 4342-8, R. 4363-11, D. 4362-11-1, D. 4362-12, D. 4362-12-1, D. 4362-13 du code de la santé publique, 2 à 4 de l'arrêté du 6 janvier 1962, 1134 et 1182 devenu 1240 du code civil, violation de la loi

celle-ci étant composée de : MADAME FRANOEOISE LAPORTE, PRESIDENT, MONSIEUR JEAN-FRANOEOIS FEDOU, CONSEILLER, MONSIEUR DENIS COUPIN, CONSEILLER, et ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi

L'office public de l'habitat Finistère Habitat et la société coopérative Le Logis Breton ont acquis en indivision en 2013 un terrain au lieudit " La Nouvelle Métairie " à Quimper, afin d'y réaliser chacun

pouvait en tout état cause être applicable au projet ; - c'est à tort que le tribunal a estimé que l'étude d'impact était insuffisante faute de prise en compte de l'incidence du projet sur " la lentille

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 3 octobre 2018 et 25 février 2021, l'office public de l'habitat Finistère Habitat et la société coopérative Le Logis Breton, représentés

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Edith X..., domiciliée 1 lotissement

majorité des locaux du centre commercial [Adresse 10] et bailleresses successives de la société Optica, ont manqué à leurs obligations de bonne foi dans l'exécution du bail, de délivrance de la chose louée