Lors de l'émission "C à vous" diffusée sur la chaîne de télévision France 5 le 6 septembre 2016, au cours de laquelle il a donné une interview, M.

intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 23, 24, alinéas 6 et 7, 33, alinéa 3, 48-1 et 50 de la loi

Stefano A..., journaliste italien, après leur traduction en français à l'initiative du ministère public: " Les musulmans ont leur code civil, c'est le Coran.

Louis, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 9 novembre 2005, qui, dans la procédure suivie contre Y...

erroné que les propos ne visaient ni l'ensemble des immigrés, ni l'ensemble des musulmans, la cour d'appel a violé les articles 23, 24, 29 et 33 de la loi du 29 juillet 1881 ; 2°/ qu'en énonçant qu'il

s'opposent à ce que la mesure sollicitée soit ordonnée ; que l'ASSOCIATION CULTURELLE MUSULMANE DE SAINT-NAZAIRE ET DE SA REGION n'est , dès lors, pas fondée à demander à ce qu'il soit enjoint au préfet

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2022, l'association des musulmans fleuryssois, représentée par la SELARL Avocat Loire Conseil, demande au tribunal d'annuler la décision

tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 juin 2018 par laquelle le ministre de l'intérieur a, d'une part, rejeté son recours préalable formé contre la décision du préfet de Maine-et-Loire

Les juges ajoutent qu'à cet égard, le dessin représentant le sang et le poignard ajoute à la violence du mot Assassin tandis que la mosquée évoque la religion musulmane. 12.

ordonné la publication de la décision ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1, 32, alinéa 2, de la loi

erronée venait à nouveau nourrir la thèse selon laquelle l'association [1] serait proche des Frères musulmans et entendait faire grandir une école musulmane hors contrat fonctionnant en contradiction

10 000 francs et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24, alinéa 6, de la loi

amende de 15 000 euros, alors : « 1°/ que les restrictions à la liberté d'expression imposées par la loi sont d'interprétation stricte ; que selon l'article 24, alinéa 7 de la loi du 29 juillet 1881

En particulier, en 2001, lors d'une conférence sur le thème du mariage musulman à Haucourt-Moulaine (Meurthe-et-Moselle) devant 150 jeunes, il a dénoncé les mariages des musulmans en Europe qui " ne suivent

au statut des français musulmans d'Algérie auxquels s'appliquent, selon l'article 2 de ce dernier texte, le droit musulman et les coutumes berbères en matière de statut personnel, dès lors qu'ils n'ont

Vu : - loi du 9 décembre 1905 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

du 23 mars 1882 qui constitue l'état civil des indigènes musulmans de l'Algérie ainsi que de l'article 1er du décret du 13 mars 1883 pris pour l'exécution de cette loi, ensemble l'article 1er du décret

L'association culturelle musulmane de Saint-Nazaire et sa région a fait citer M.