de la SELARL CABINET BOURSIN-JANSSEN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.316 - N° du dossier 25090082 Plaidant : Me Maître Emmanuel PERREAU Avocat au Barreau de Paris Substitué par Me Lofti

[Z] [G] AVOCAT DEFENDEUR représenté par Me Lotfi BENKANOUN - #J0038 ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Elyda MEY, Juge, Assisté de Line-Joyce GUY, Greffière, Vu les articles 799 et suivants du code de procédure

exécutoires délivrées le: Copies certifiées conformes délivrées le : ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 01 Octobre 2024 DEMANDEUR Monsieur [R] [D] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Maître Lotfi

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [B] [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lotfi BENKANOUN Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG

V] [Adresse 1] [Localité 4] Monsieur [O] [N] [Adresse 1] [Localité 4] représentés par Me Jean-Eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Lotfi

La confiscation des ouvrages abusifs aussi bien que des terrains lotis de manière abusive, lorsque les juridictions pénales ont établi par un arrêt définitif que le lotissement est illégal.

cette qualité audit siège [Adresse 3] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Eric CALLON de la SELEURL CALLON Avocat & Conseil, avocat au barreau de PARIS, toque : R273 substitué à l'audience par Me Lotfi