LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS ES-QUALITES D'AUTORITE DE POURSUITE: Conseil de l'Ordre des Avocats de Paris [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Loïc DUSSEAU, Avocat

Localité 2] Représenté par Me Juliette SCHWEBLIN de la SELARL JENSEN & SCHWEBLIN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : A0966 Monsieur [D] [C] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par Me Loïc

17] Maître [K] [P] [Adresse 8] [Localité 17] Maître [R] [BC] [Adresse 2] [Localité 17] Maître [IB] [H] [Adresse 2] [Localité 17] Intervenants volontaires, Représentés par Me Loïc

barreau de PARIS, toque : P0392 substitué par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque : P 0392 INTIMEE SAS PETIT FORESTIER SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Loïc

la personne de son représentant légal 11 Route de Tremblay 93420 VILLEPINTE Représentée par Me Olivier GOUJON de la SCP GMC AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Loïc

] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Olivier GANEM, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1404 INTIMEES SARL DISTRICOLD [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Loïc

EGLOFF-CAHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1757 INTIMÉS Monsieur [S] [J] né le [Date naissance 1] 1947 à [Localité 1] demeurant [Adresse 4] Représenté et assisté sur l'audience par Me Loïc

domicilié au siège social sis : [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Jean-François MERIENNE, membre de la SCP MERIENNE ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 83 assisté de Me Loïc

DU PATRIMOINE, intimée sur appel provoqué dont le siège social est sis 10 rue de la Pépinière-75008 PARIS représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, plaidant par Me Loïc

Me Loïc Dusseau, de la SELEURL Dusseau avocats, Me Nicolas Guerrero », AUX MOTIFS QUE.

Mme [U] [C] [J] veuve [A], agissant en sa qualité d'héritière de [H] [A] Née le [Date anniversaire 1] 1948 à Chambéry (73000) De nationalité française Demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Loïc

est sis [Adresse 167] représentée par la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP BLANC CHERFILS, avoués et plaidant par Me Loïc

RAPPEL DE LA PROCEDURE Vu la requête en nullité de la procédure présentée par Me DUSSEAU Lo'c, conseil du mis en examen le 26 septembre 2000 et reçue au greffe de la Chambre daccusation le 27 septembre

2022 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° RG : 2021F01405 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Marion PERRIN Me Anne-Sophie REVERS Me Anne-Laure DUMEAU

, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628 et Me Loïc DA COSTA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS S.A.S.

Décembre 2017 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° Chambre : 8 N° Section : N° RG : 16/13694 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Anne-laure DUMEAU

PARTIES SAISIES Toutes représentées par Maître Brigitte GUIZARD, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Anne-Laure DUMEAU, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628, substituées

de la SAS RABOT DUTILLEUL CONSTRUCTION et de la SARL RABOT DUTILLEUL TRAVAUX PUBLICS [Adresse 14] [Localité 10] Représentant : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, Postulant, avocat