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I... était limitée dans le temps (18 mois), dans l'espace (département dans lequel il est intervenu dans les 12 mois précédents la rupture augmenté de 50 kms), et limitée à la protection de ses intérêts

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DI BENEDETTO A EFFECTUE DIVERSES INSTALLATIONS DANS L'IMMEUBLE CONSTRUIT PAR LA SOCIETE CONSTRUCTIONS LISTA (LA SOCIETE LISTA) ; QUE DES DESORDRES ETANT APPARUS, CELLE-CI A DEMANDE LA REPARATION DE

limitations ; qu'en se bornant à retenir que la seule mention "du rayon prévu aux présentes" ne peut constituer une limitation dans l'espace précise, sans rechercher, comme elle y était invitée par la

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Postérieurement à cette date limite, M. [J], figurant en deuxième position sur la liste, a retiré sa candidature. 4.

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Beaumont-en-Auge alors que cette décision serait contraire à un jugement du tribunal de grande instance de Lisieux du 8 novembre

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L... a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que l'intéressé avait atteint la limite d'âge.

clause de non-concurrence insérée dans un contrat de travail pour protéger les intérêts légitimes de l'employeur est licite si elle ne porte pas gravement atteinte à la liberté de travail en raison de

[R] et la SCI, aux fins de voir ordonner l'ouverture des opérations de compte, la liquidation et le partage de l'indivision existant entre les trois défendeurs ainsi que la licitation des biens immobiliers

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