AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300374
4 septembre 2025
4 septembre 2025
N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 SEPTEMBRE 2025 La société Livingston
Source officiellePage 1 sur 3
2ème chambre 2ème section
69d7f3a1cdc6046d47aea9a8
9 avril 2026
9 avril 2026
Livingstone ou ses auteurs.
Source officielle