qu'en vertu de l'article 13 du règlement CE nº 883-2004 le terme "activité non salariée" désigne une activité, ou une situation assimilée, qui est considérée comme telle pour l'application de la législation

protectrice applicable aux salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle; d'autre part, que la législation protectrice profitant à un salarié victime d'un accident du

relative au repos hebdomadaire de salariés ; que cette violation des textes porte préjudice aux personnes et fausse la concurrence ; que X... fait plaider l'application de la législation européenne en

applicables dans chacun des pays contractants, occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations en vigueur au lieu de leur travail.

Selon le deuxième, la personne qui exerce une activité salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre. 7.

qu'il résulte des termes clairs et précis de cette clause que bénéficie de la garantie l'assuré dès lors qu'il exerce la profession d'architecte telle que cette profession est « définie » par la législation

le premier moyen de cassation, qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la législation applicable au bail de Mme S... était la législation sur les habitations à loyer modéré et non la législation

le premier moyen de cassation, qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la législation applicable au bail de Mme A... était la législation sur les habitations à loyer modéré et non la législation

que la législation applicable au bail de M.

le premier moyen de cassation, qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la législation applicable au bail de Mme B... était la législation sur les habitations à loyer modéré et non la législation

le premier moyen de cassation, qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la législation applicable au bail de Mme S... était la législation sur les habitations à loyer modéré et non la législation

le premier moyen de cassation, qui fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé que la législation applicable au bail de Mme R... était la législation sur les habitations à loyer modéré et non la législation

[N] ne pouvait pas avoir une origine professionnelle ; qu'en décidant néanmoins que le décès pouvait être pris en charge au titre de la législation professionnelle, la Cour d'appel a violé l'article L.

d'un autre Etat membre de l'Union européenne que l'organisme social français compétent peut ne servir la prestation qu'au prorata des périodes d'assurance accomplies sous la législation française par

a simplement entendu éviter que des "salaires" au sens de la législation du travail ne soient déguisés en primes d'intéressement, mais qu'il n'a pu entendre établir une discrimination en défaveur des

peut toujours renoncer à l'application d'une loi, fût-elle d'ordre public ; que Mme X... ayant renoncé, postérieurement à l'accident dont elle avait été la victime, aux droits qu'elle tenait de la législation

Compte tenu de la totalisation des périodes, effectuée comme il est dit à l'article précédent, l'institution compétente de chaque pays détermine d'après sa propre législation, si l'intéressé réunit les

française ; qu'en condamnant la CPAM [Localité 1] à prendre en charge l'intégralité de la somme exposée pour les soins dispensés en Espagne cependant que ni la législation espagnole ni la législation