AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
6137228ccd580146773fe555
8 novembre 1995
8 novembre 1995
société Partirel La Hénin et compagnie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 février 1993 par la cour d'appel de Paris (16e chambre, section A), au profit : 1 / de la société Lenotre
Source officiellePage 1 sur 1426
cr
613725f5cd58014677421dda
21 novembre 2001
21 novembre 2001
concernaient des produits textiles qui n'étaient pas des produits originaires du Lesotho, de sorte que la mention apposée était fausse ; qu'en effet, pour les tee-shirts cousus dans l'entreprise Lesotho
Source officielle