de la défense ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de rejet de la demande de mise en liberté du juge d'instruction en date du 8 décembre 1999 ; " aux motifs que son avocat, Me Leberquier

- La SOCIETE MPG, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 18 novembre 1992, qui, sur renvoi après cassation dans la procédure suivie contre Eglantine LEBARON

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 mai 2022), le 24 juillet 2003, M. et Mme [Y] ont confié la construction d'une véranda à la société Lebaron et fils, assurée auprès de la société Axa France IARD (la

selon le moyen, "1 ) que c'est au propriétaire, qui conteste à un occupant de bonne foi son droit au maintien dans les lieux, de prouver les motifs de déchéance ; qu'en l'espèce où le mari de Mme lebatteux

était donc fortement improbable que cette "dissimulation le contraigne à vendre sa maison et, dès lors, les "époux X... ne pouvaient raisonnablement espérer acquérir "par ce biais "la maison de Pierre Lesaque

SARL CSAM AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : PN 449 DEFENDEURS Madame [T] [J] épouse [K] [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Maître Cédric JOBELOT de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX

audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA et Me Christophe SIZAIRE de la SCP ZURFLUH-LEBATTEUX-SIZAIRE

de l'absence d'information relative à celui-ci ; qu'est en conséquence irrecevable toute action en responsabilité civile de droit commun fondée sur la soi-disant dangerosité d'un produit ou sur lemanquement

Adresse 3] représentée par Me Yves REMOVILLE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2546 COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Vice-présidente, statuant en juge unique assistée de Coraline LEMARQUIS

LE DIRECTEUR DE L’EPSMD Mme [J] [C] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON - o O o - ORDONNANCE DU 03 AVRIL 2026 L’an deux mil vingt six et le trois avril Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du

QU'ENTRE CONTRACTANTS ; ATTENDU QUE, DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE HOCHEDEZ EST PROPRIETAIRE D'UN TERRAIN LIMITROPHE DE LA PROPRIETE DE WACH, DEVENUE LA PROPRIETE DE LEBURQUE

CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : E 23-21.854 Demandeur(s) : la société Cardon & Bortolus Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : la société Lebasque

Guérin-Lebacq, président-assesseur, - les conclusions de M. Carpentier-Daubresse, rapporteur public, - et les observations de Me Delpech, représentant Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le groupement forestier de Lemarques (le groupement forestier

représentée par Maître Jean-philippe GOSSET de la SELARL CABINET GOSSET, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #B0812 COMPOSITION DU TRIBUNAL Françoise THUBERT, Présidente, assistée de Coraline LEMARQUIS

avocat au barreau de PARIS - #D1694, SELARL TOUZERY BEUSQUART VUILLEROT AVOCATS DEFENDERESSE Madame [H] [T] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Maître Aurélie AUBOIN de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX

SIZAIRE et Associés, - infirmer la décision déférée, - débouter la SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE et Associés de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire, - condamner la SCP ZURFLUH LEBATTEUX SIZAIRE

[Localité 3] Représentant : Me Patrice LEBATTEUX de la SCP ZURFLUH - LEBATTEUX - SIZAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0154 - N° du dossier PPO15969 par Me ALLARDKOHN Madame