audience publique le : 21 Novembre 2025 N° RG 25/03877 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6ZP6 Expédition délivrée le 10.04.2026 à : -service expertises (mail) Grosse délivrée le 10.04.2026 à : -Maître Laurent

DEMANDEUR : Madame [G] [S] [V] épouse [D] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 12] (GUADELOUPE) [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Carine REDARES, avocate au barreau d’Avignon, Maître Laurent

Inspecteur Poursuivant 6, rue Charles Bienner BP 2353 69215 LYON CEDEX 02 INTIMEE : Sas FOSELEV AGINTIS 211, avenue Francis de Pressensé 69200 VENISSIEUX assistée de Me Laurent MENESTRIER

ZEROPOURCENT.COM (Me Laurent MENESTRIER) DÉBATS : A l'audience Publique du 23 Octobre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : SPATERI Thomas, Vice-Président Assesseur

Adresse 3] [Localité 26] représentée par Me Xavier LEBRASSEUR, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L0293 La société DEMATHIEU & BARD [Adresse 64] [Adresse 63] [Localité 29] représentée par Me Laurent

la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Catherine Camus-Demailly, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Laurent

A... épouse B..., représentée par Me Laurent Menestrier, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler la décision implicite née le 5 juillet 2022 par laquelle le maire

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 22] [Localité 15] représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Laurent

LUTETIA Copie exécutoire le 09 Avril 2026 à Me Menestrier Me Abiven Me Mayer Me Peres OG COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 28 AVRIL 2026

prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège social [Adresse 21] [Localité 13] représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai, avocat constitué assistée de Me Laurent

(VATP) prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social [Adresse 26] [Localité 21] Représentée par Me Bernard Franchi, avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me Laurent

APPELANT Monsieur Laurent X... né le 23 Mars 1967 à CLERMONT FERRAND (63000), demeurant...

.-13015 MARSEILLE représenté par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, assisté de Me Guy JULLIEN, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Laurent JULLIEN, avocat au barreau de MARSEILLE

Laurent D..., demeurant tous à Biesles (52340) ; M. C..., Mme Z..., M. Y... et M.

Laurent BROUSSEGOUTTE, né en 1971 et résidant à Dijon, M.

Le Menestrel, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

[O] Nous, Anne-Laure MENESTRIER, vice-présidente, juge de la mise en état au tribunal judiciaire d’Auxerre, assistée de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier, lors des débats, et Marina BOUCHOUAREB

SELARL LEXAVOUE GRENOBLE - CHAMBERY la SCP SELORON HUTT GRANGEON la SCP CHAPUIS CHANTELOVE GUILLET-LHOMAT, la SELARL DENIAU AVOCATS la SELARL ROBICHON & ASSOCIES la SELARL CABINET LAURENT