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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901da
29 janvier 2013
29 janvier 2013
ARRÊT DU 29 Janvier 2013 APPELANTE : Société LDC SABLE BP 88 ZI Saint Laurent 72300 SABLE SUR SARTHE représentée par la SCP LASMARI Associés, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE :
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6253cbc3bd3db21cbdd8e30f
28 juin 2011
28 juin 2011
D'ANGERS 32, rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX représentée par monsieur Laurent MERIT , muni d'un pouvoir EN LA CAUSE : DRASS DES PAYS DE LOIRE Rue René Viviani 44062 NANTES CEDEX Avisée
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6253cc3bbd3db21cbdd8f8f8
26 juin 2012
26 juin 2012
APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par monsieur Laurent MERIT, muni(e) d'un pouvoir spécial INTIMEES : Société
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6253ccb2bd3db21cbdd90fac
21 janvier 2014
21 janvier 2014
avocat au barreau de LYON INTIMEE : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MAINE ET LOIRE SERVICE JURIDIQUE 32 Rue Louis Gain BP 10 49937 ANGERS CEDEX 01 représentée par Maître Laurent
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6253cc66bd3db21cbdd8ffb3
4 décembre 2012
4 décembre 2012
Gérard BERAHYA LAZARUS, avocat au barreau d'ANGERS INTIMEES : CPAM DE MAINE ET LOIRE venant aux droits de la CPAM D'ANGERS 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par monsieur Laurent
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6253cc8ebd3db21cbdd90781
18 juin 2013
18 juin 2013
Laurent MERIT, en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 16 Avril 2013 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame
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6253cd38bd3db21cbdd92a5d
10 novembre 2015
10 novembre 2015
avocat au barreau d'ANGERS INTIMEES : LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MAINE ET LOIRE venant aux droits de la CPAM d'ANGERS 32 rue Louis Gain 49000 ANGERS représentée par Monsieur Laurent
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6253ccd2bd3db21cbdd915e2
20 mai 2014
20 mai 2014
représentée par Maître FOUQUET, avocat au barreau D'ANGERS LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE MAINE ET LOIRE 32 Rue Louis Gain BP 10 49937 ANGERS CEDEX 09 représentée par Maître Laurent
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6253cc78bd3db21cbdd902fb
26 février 2013
26 février 2013
M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 9 représentée par Monsieur Laurent MERIT, muni d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de
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6253cc45bd3db21cbdd8fa6c
4 septembre 2012
4 septembre 2012
M.) 32 rue Louis Gain 49937 ANGERS CEDEX 09 représentée par Monsieur Laurent MERIT, muni d'un pouvoir MUTUELLE ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (M. A. I.
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6253cc8abd3db21cbdd906f9
28 mai 2013
28 mai 2013
DÉSISTEMENT ARRÊT DU 28 Mai 2013 APPELANT : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE ... 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par M MERIT Laurent, en vertu d'un pouvoir spécial
Source officielleCour d'Appel
6253cc8abd3db21cbdd906f0
28 mai 2013
28 mai 2013
MERIT Laurent, en vertu d'un pouvoir spécial INTIME : LA SARL POINT SEC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège "Pierre Blanche" 35500 VITRE
Source officiellecr
613725fdcd580146774221b7
24 janvier 2001
24 janvier 2001
"au demeurant, que la procédure mentionne d'autres salariés qui, exposés au même contexte, se sont refusés à rédiger de telles attestations ; "toutefois, qu'en ce qui le concerne, le jugement mérite
Source officiellecr
61372608cd580146774226d8
25 janvier 2000
25 janvier 2000
", elle ne fait qu'exprimer, dans des termes sans doute quelque peu exagérés, la crainte que, si les autorités publiques laissent se développer l'Islam avec toutes ses traditions, n'apparaisse un islamisme
Source officiellecr
613725dbcd5801467742109c
19 juin 2002
19 juin 2002
pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux situés àVillefranche-sur-Meret
Source officielleciv2
6137234ccd58014677407fa1
9 décembre 1999
9 décembre 1999
Francis Y..., 2 / Mme Gisèle D..., épouse Y..., agissant tous deux tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentant légal de leur fils mineur Laurent, né le 12 janvier 1982, et demeurant
Source officielle4ème Chambre
69d88a0ccdc6046d47ba8955
9 avril 2026
9 avril 2026
KINES ST LAURENT C/ S.A.S.
Source officiellecr
EN-PROVENCE, du 6 avril 1995, qui, dans l'information suiviec/Henri Z
61372579cd5801467741e0ac
21 août 1996
21 août 1996
pas téméraire; "cette procédure de dénonciation calomnieuse ne peut être, par ailleurs, l'occasion pour l'appelante de faire réexaminer les responsabilités, définitivement tranchées, imputées à Laurent
Source officiellecr
61372641cd5801467742425a
29 novembre 2006
29 novembre 2006
relations avec les membres de l'organisation ETA ; que la famille est impliquée dans les activités clandestines de l'organisation terroriste, pour ses parents avoir été condamnés et pour sa soeur Laurence
Source officiellecr
61372619cd58014677422efc
7 janvier 2004
7 janvier 2004
d'emprisonnement avec sursis, mise à l'épreuve pendant trois ans, avec obligation de justifier de l'acquittement régulier des pensions alimentaires dont il est débiteur ; "aux motifs que le jugement entrepris mérite
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