Calonne, avocat au barreau de Lille, avocat constitué INTIMÉE SELARL Mercier CPJ venant aux droits de la SCP Deguines Soinne [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Laurence Gueit, avocat

ANGER, greffier de chambre FAITS La SARL Ma Petite Mercerie a pour activité la vente en ligne de tissus et d'articles de mercerie.

; que, faute de justifier d'un projet tangible avant l'accident de départ Outre-Mer, on ne peut considérer que l'impossibilité dans laquelle se trouve désormais Laurent X... de le faire constitue autre

LAURENT X...

./ Laurent Y... Nathalie Z... épouse Y... Florence Y... Laurent A... B... juridictionnelle RG N : 02/01716 - Z... R R E C...

DU MERLE [Adresse 1] [Localité 9] Ayant pour avocat postulant Maître François TEYTAUD, avocat au barreau de Paris, Toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Maître Laurent VERDIER, avocat au barreau

MMA IARD représentée par Me Paul RENAUDOT de la SCP DELAGE - DAN - LARRIBEAU - RENAUDOT, avocat au barreau de GRASSE substituée par Me Amandine MENC, avocat au barreau de GRASSE S.A.

DU MERLE [Adresse 1] [Localité 9] Ayant pour avocat postulant Maître François TEYTAUD, avocat au barreau de Paris, Toque : J125 Ayant pour avocat plaidant Maître Laurent VERDIER, avocat au barreau

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laurent Bouillet entreprise (LBE), dont le siège social est

LAURENT F. ; QUE MME MARGUERITE F. A DONNE NAISSANCE, LE 1ER OCTOBRE 1902, A UN ENFANT NATUREL, PRENOMME REMI, QU'ELLE A RECONNU ET QUI A AUSSI ETE RECONNU PAR M. PIERRE FERRIER ; QUE M.

le Cabinet CENTAURE AVOCATS du barreau de PARIS qui n'est pas présent à l'audience mais qui a transmis des conclusions écrites ; Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Laurence

Représenté par Me Jean-françois LAFFONT, avocat au barreau de TOULOUSE Représenté par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE APPELANT [M] [P] VEUVE [Y] veuve [Y] Représentée par Me Laurence

David LE MERCIER,Conseiller, Assesseur : Mme Laurence BRAGIGAND, Conseillère, GREFFIER : Madame Patricia ELAIN, lors des débats et lors du prononcé MINISTERE PUBLIC : M.

EST DECEDE LE 26 JANVIER 1974 EN LAISSANT POUR LUI SUCCEDER UN ENFANT LEGITIME, MICHEL, NE DE SON MARIAGE AVEC UNE DAME Z..., ET TROIS ENFANTS NATURELS, LAURENT Y..., CHRISTINE C...

ORVA-VACCARO & ASSOCIES, avocats au barreau de TOURS Rep/assistant : Maître Jean-Philippe RUFFIE de la SELAS LEXIA, avocats au barreau de BORDEAUX DEFENDEURS Monsieur [Q] [M] Rep/assistant : Maître Laurent

DOMINIQUE VIOLA, QUI POSSEDAIT DEUX DOMAINES EN CAMARGUE, LES MAS DE GRILLE ET DE CASENEUVE, SUR LESQUELS IL SE LIVRAIT A LA RIZICULTURE, EST DECEDE LE 18 JANVIER 1968, LAISSANT UNE VEUVE, UN FILS, LAURENT

SA, représentée par ses dirigeants légaux domiciliés audit siège. 20 / 22 Boulevard Edouard Rey 38000 GRENOBLE représentée par la SCP DUTRIEVOZ, avoués à la Cour assistée de Me Marie-Josèphe LAURENT

Nä 02/07316 AFFAIRE : Laurent X... C/ Françoise Y...