Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES
686d7f8ba2273490db10e229
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Président : Nadine DUBOSCQ, Présidente Assistée de : Amélie FAVIER, Greffier Entre DEMANDERESSE Madame [M] [S] née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Me Laurent
Source officielleChambre 1-2
696aa3c7cdc6046d4792e8b5
15 janvier 2026
15 janvier 2026
épouse [R] née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 5], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Thierry CABELLO de la SELARL CABELLO ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Laurent
Source officielleCour d'Appel
6253cb07bd3db21cbdd8cb24
26 novembre 2008
26 novembre 2008
représentée par la SCP LATIL-PENARROYA-LATIL-ALLIGIER, avoués à la Cour, assistée de Me Thierry CABELLO, avocat au barreau de TOULON substitué par Me Laurent GOUINGUENE, avocat au barreau de TOULON
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1f5
27 juin 2007
27 juin 2007
GFG Bundesvorstand Fiorilloweg 3 37075 GOTTINGEN (ALLEMAGNE) représentée par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND GRAY, avoués à la Cour assistée de Me Patrick A..., avocat au Barreau d'EVREUX
Source officielle