: G0709 INTIMÉE SARL AGENCE [Q] [B] représentée par son gérant [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Laurence

du : 20 Janvier 2025 JUGEMENT rendu le 22 Mai 2026 DEMANDEURS Madame [F] [L] épouse [G] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Laurence OBADIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

C D, représenté par Me Laurence Obadia, conclut au rejet de la requête, à ce qu'une somme de 15 000 euros soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Adresse 4] [Localité 3] prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me François TEYTAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Assistée de Me Laurence

R] [Y] [A] épouse [R] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés par Me Frédéric BURET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1998 Assistés de Me Audrey OBADIA

YVES SAINT LAURENT devenue SAS YSL BEAUTE Immatriculée au registre du commerce et des sociétés 439 533 530 RCS NANTERREn par suite d'un apport partiel d'actifs intervenue le 04 juin 2007 avec effet rétroactif

de son représentant légal domicilié audit siège ayant son siège social 2 route du Plessis 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE Représentée par la SCP DELEFORGE FRANCHI, avoués à la Cour Assistée de Me OBADIA

juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : SASU DMF SALES MARKETING [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Hermeline VILLERABEL, avocat au barreau de LYON, ayant pour avocat plaidant Me Hélène OBALDIA

au barreau de LYON, toque : 827 INTIMEE Madame [Q] [P] [Adresse 2] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1] (ALGERIE) comparante en personne, assistée de Me Valérie OBADIA

BOMMART-FORSTER - FROMANTIN, avoués à la Cour Monsieur Farid C... ..., quartier les Andalous TAMARA - MAROC représenté par la SCP FISSELIER - CHILOUX - BOULAY, avoués à la Cour assisté de Me OBADIA

2021 -Juge des contentieux de la protection de MELUN - RG n° 20/02865 APPELANTES Madame [N] [R] [Adresse 1] [Localité 5] Madame [N] [K] [Adresse 3] [Localité 7] Représentés par Me Laurence

RIU-AUBLET ET COMPAGNIE prise en la personne de ses représentants légaux Immatriculée au RCS d'Évry sous le numéro 712 044 502 [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] Représentées par Me Gilles OBADIA

Représenté par Me Thierry JOVE DEJAIFFE de la SELARL JOVE-LANGAGNE-BOISSAVY-AVOCATS, avocat au barreau de MELUN Monsieur [L] [IM] [YI] [Adresse 14] [Localité 12] Représenté par Me Audrey OBADIA

et interaction entre les partenaires par exemple ; Que sera maintenu le redressement concernant Madame Florence I..., Messieurs Pascal A..., Roger BRETON, Nicolas CANTELOUP, Jean-Pierre DESCOMBES, Laurent

Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2041 APPELANTE **************** Société POLE DE SANTÉ DU PLATEAU N° SIRET : 775 691 389 [Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Gilles OBADIA

Adresse 2] [Localité 5] Représentant : Me Aurélie D'HIEUX-LARDON de la SCP TOUBHANS - D'HIEUX-LARDON - CHAPUT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P304 substituée par Me Hélène OBALDIA

Adresse 1] [Localité 5] Représentant : Me Aurélie D'HIEUX-LARDON de la SCP TOUBHANS - D'HIEUX-LARDON - CHAPUT, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P304 substituée par Me Hélène OBALDIA