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10 résultats pour « Laurence GOTTSCHECK »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c92fbd3db21cbdd877dc

Appel

26 mai 2005

26 mai 2005

DU CONGO) demeurant 146/152, rue Nationale 75013 PARIS représentée par Me Jean-Pierre BINOCHE - N du dossier 524/04 Rep/assistant : Me Laurence GOTTSCHECK , substituée par Maitre SULLI Carole (avocat au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b4bd3db21cbdd8606a

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

100.000 francs : 20.000 francs garantissant la représentation en justice et 80.000 francs garantissant le paiement des amendes et la réparation des dommages causés - caution versée - assisté de Maître GOTTSCHECK

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8babd3db21cbdd86153

Appel

11 mars 2002

11 mars 2002

100.000 francs : 20.000 francs garantissant la représentation en justice et 80.000 francs garantissant le paiement des amendes et la réparation des dommages causés - caution versée - assisté de Maître GOTTSCHECK

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2202492_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Soddu ; - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...

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TA

4ème chambre

DTA_2600132_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

C..., représenté par Me Laurens, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 3 janvier 2026 par lequel le préfet du Var a fixé le pays de destination de la mesure d’interdiction définitive du territoire

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300946_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Soddu ; - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

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TA

4ème chambre

DTA_2001994_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

Sportelli, - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

4ème chambre

DTA_2301481_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Soddu ; - les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique ; - et les observations de Me Clusener-Got, substituant

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TA

4ème chambre

DTA_2300459_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

Riffard, - et les conclusions de Mme Duran-Gottschalk, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

4ème chambre

DTA_2202279_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

ainsi que celles du décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 notamment les articles 4.II et 4 IV ; - il y a une rupture d’égalité de traitement dans le dispositif de recrutement interne dès lors que les lauréats

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