suivants concernant le marché public portant sur la construction de la halle des sports : 1) la promesse de vente faite par la commune au profit de la société X concernant le terrain situé 55 rue Youri Gagarine

N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2OM Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 17 Novembre 2023 du Président du TC de [Localité 8] - RG n° 2023057817 Nature de la décision : Contradictoire NOUS, Laurent

UNE DUREE DE CINQ ANS, LES JUGES DE L'EXPROPRIATION PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX CIVILS DU RESSORT" ; QU'EN ENONCANT QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ETAIT COMPOSEE, EN L'ESPECE, DE "MM LAURENT

Laurence, demeurant ... (I...), 8°/ de Mme F... Sylvie, demeurant ... (I...), 9°/ de Mme G... Catherine, demeurant La Petite Chabotière à Neuvy-sur-Barangeon (I...), 10°/ de M. H...

*************** Société NICKEL N° SIRET: 521 863 862 [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Roland ZERAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: D0164, substitué à l'audeince par Me Garaldine

Garegin Abrahamian, est un ressortissant arménien, né en 1958. Il est représenté devant la Cour par M e   Z. Daniszewska-Dek, avocate à Białystok.

ses assureurs, la société Celt'étanch, pour le lot étanchéité, la société Maugin, pour le lot menuiseries extérieures, la société Plassart menuiserie, pour le lot menuiseries intérieures, la société Laurent

Avril 1955 à [Localité 6] [Adresse 4] [Adresse 4] représenté par Me Olivia LONGUET, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société SERNED [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me Laurent

xa0; :   Nicolas Bratza, président   Lech Garlicki,   Anatoly Kovler,   Ljiljana Mijović,   David Thór Björgvinsson,   Ján Šikuta,   Mihai Poalelungi, juges , et Lawrence

SAGENA prise en la personne de ses représentants légaux Ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par la SCP THERY-LAURENT, avoués à la Cour Assistée de Me Pierre VERLEY, avocat

Laurent SOUSA, Conseiller, Mme Laure Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles. Greffier : Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

of:   Nicolas Bratza, President,   Lech Garlicki,   Anatoly Kovler,   Ljiljana Mijović,   David Thór Björgvinsson,   Ján Šikuta,   Mihai Poalelungi, judges, and Lawrence