Français N° RG 23/00085 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VCKM N° MINUTE : 93 APPELANTE Mme [D] [M] née le 02 Avril 1977 à [Localité 2] Hospitalisée à l'EPSM [4] non comparant représentée par Me Laura

Cabral Barreto ,     L. Caflisch ,     P. Kūris ,     B. Zupančič ,     J. Hedigan ,     K. Traja, juges , et de   M.   V.

bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025/022045 du 02/10/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 1]) Intimé : Monsieur [G] [H], [X] [D] [Z], représenté par Me Laura

] DÉFENDEUR - en personne Représentant légal : - Monsieur, [I], [K], [Adresse 3] PROCÉDURE Vu le jugement de ce siège en date du 18/09/2019 qui a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL LA BARAKA

Baccati, - et les conclusions de Mme Lellig, rapporteure publique.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 août 2023, la société de droit luxembourgeois Lauda SARL, représentée par Me Israel, Me Canetti et Me Baccara, demande au tribunal :

Localité 11] en date du 04 Février 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265245379663439 Madame [U] [N] [Adresse 3] [Adresse 6] représentée par Me Miguel BARATA

Jaosidy, - les conclusions de Mme Dumand, rapporteure publique, - et les observations de Me Barata, représentant la commune de Saint-Denis de l'Hôtel. Considérant ce qui suit : 1.

786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 septembre 2016, devant Mme Marie-Laure PIAZZA, Président de chambre, chargée du rapport, les avocats ne s'y étant

TRANSPORTS BUTAULT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Lara BAKHOS de la SELEURL PAGES - BAKHOS, avocat au barreau de RENNES - N°

492 BARCA Luigi ITA 1973 493 BARCELLONA Marcella ITA 1973 494 BARDELLI Barbara ITA 1962 495 BARDIN Martina ITA 1974 496 BARDUCCI Carolina ITA 1971 497 BARETTA Caterina ITA 1970 498 BARGELLI Antonella

Chez Mme Marie Laure Y... ... 2014 CALENZANA ayant pour avocat Me Françoise ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE FORT DE FRANCE 8 Avenue Jean Jaurès

Jean X..., demeurant Quartier Rivière Laure à Saint-Joseph (Martinique), 2 ) M. Daniel Y..., demeurant ..., 3 ) Mme Rose-de-Lima Y..., demeurant ..., 4 ) M.

: Jugement rendu le 19 Avril 2021 par le juge de l'expropriation de NANTERRE RG n° : 20/00030 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Stéphanie ARENA Me Anne-laure

LE BACCARA et de la S.A.S.

leur accord, par application des articles 786 et 910 du code de procédure civile ; Lors du délibéré : Monsieur Michel BLANC, président de chambre, Monsieur Yannick GRESSOT, conseiller, Madame Laure

ALLIANZ IARD, demeurant [Adresse 1] représentée et assistée par Me Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Laura TAFANI, avocat au barreau

[Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Anne christine BARRATIER, avocat au barreau de BASTIA DEFENDERESSE : SYNDICAT DES TRAVAILLEURS CORSES [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3