L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 7, 16, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; ATTENDU QUE LANNEGRAND

[Localité 11] LANDEGRAND S.C.C.V. [Localité 3] BOUTAUT S.C.C.V.

Vu la requête, enregistrée le 6 mars 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Renée LAGUNEGRAND, agissant au nom de sa mère, Mme Germaine X..., demeurant Maison de retraite

Il résulte de ce qui précède que la requête de la SCI Lagrand doit être rejetée. Sur les frais d’instance : 12.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SCI Lagrand est rejetée.

2023 par lequel le maire de la commune de Parempuyre a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif en vue de la modification des places de stationnement sur un terrain situé 89 rue de Landegrand

personne DEFENDERESSE : [6] [Adresse 1] [Localité 2], représentée par Mr [K] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND

personne DEFENDERESSE : [6] [Adresse 1] [Localité 4], représentée par Mr [H] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND

DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 2] [Localité 3], dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND

Dominique Laugrand D... élisant domicile chez Air-France à Kinshasa (République démocratique du Congo) ; M.

6], DEFENDERESSE : [7] [Adresse 2] [Localité 4], représentée par Mr [Z] selon pouvoir COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND

DEFENDERESSE : DEPARTEMENT DU NORD DAJAP [Adresse 1] [Localité 2], dispensé de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur : Valérie GRULIER LANGRAND

sa demande de communication des résultats de l'offre choisie dans le cadre du marché des travaux de réhabilitation d'installations d'assainissement non collectif, concernant le quartier Le Céans, à Lagrand

demande, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner le bâtiment situé 205 Route de Lallerand

le maire de la commune de Parempuyre a délivré un permis de construire à la société en nom collectif (SNC) IP1R, en vue de la réalisation de 14 maisons individuelles sur un terrain situé rue de Landegrand

La requête a été communiquée à la SCCV HPL Villenauxe Lagrande qui n’a pas produit de mémoire en défense.

de Dunkerque a été publiée dans deux journaux régionaux ou locaux les 3 et 5 octobre 1990 et affichée au siège de la communauté urbaine du 24 septembre au 24 octobre 1990 et à la mairie de Cappelle-laGrande

parcelles concernées conviendraient à l'agrandissement d'exploitations agricoles, telle celle mise en valeur par un groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) dont le siège d'exploitation situé à Lannegant