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Portalis DBZV-W-B7J-CQE3 JUGEMENT DE DIVORCE AFFAIRE : [J] [G] [A] épouse [I] C/ [B] [I] Grosse et Expédition le à Maître François LECLERCQ de la SELARL CABINET LECLERCQ Me Florence DANNE

au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 septembre 2014, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Laetitia

représentée par Me Emilie ROUX, avocat au barreau de LIMOGES, Me Charles JOSEPH-OUDIN de la SELARL DANTE et prise en la personne de Me Sophie JOUSLIN de NORAY, avocats au barreau de PARIS, (bénéficie

APPELANTE SAMCV [Adresse 1] demeurant [Adresse 2] (Principauté) représentée par Me Frédérique GARIBALDI-RIBES de la SCP M.GARIBALDI/ F.GARIBALDI, avocat au barreau de MARSEILLE, plai dant

Par acte extra-judiciaire du 17 juin 2022, TRE Acquisition II a donné congé du bail à EDF pour le 20 décembre 2022, dante de la deuxième échéance triennale, conformément aux dispositions de l’article L

SECTION 4 AFFAIRE N° N° RG 25/00508 - N° Portalis DBZV-W-B7J-CQEE JUGEMENT DE DIVORCE SUR REQUÊTE CONJOINTE AFFAIRE : [T] [B] [W], [S] [O] ET Grosse et Expédition le à Me Florence DANNE

Société BANQUE INTERNATIONALE A LUXEMBOURG C/ Société SCI VILLA SCALA DÉBATS : A l'audience Publique du 7 Avril 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia

La Cour était composée de : Madame Anne VIDAL, Présidente Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Madame Laetitia VIGNON, Conseiller qui en ont délibéré.

UNIVERSAL MUSIC FRANCE N° RCS de Paris : 414 945 188 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédéric DANNEKER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0660, avocat postulant et par Me Nathalie