[Localité 3] Non comparant PERSONNE ADMISE EN SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT Monsieur [O] [S] né le 06 Août 2002 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] non comparant représenté par Me Laetitia

Le mandataire liquidateur de la société ROMY'S, intimé, conclut à la confirmation du jugement, que Laetitia Y... soit déclarée mal fondée en son appel incident et déboutée de ses demandes.

Signé par Laetitia SOLE, présidente et Lydie BERENGUIER, greffier présent lors du prononcé.

SAUTRON, présidente de chambre Greffier, lors des débats : Madame Laetitia PRADIGNAC ARRET : - Contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties

/03603 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCA4A [S] [O] C/ [M] [L] épouse [M] [Q] [M] [Y] [M] Copie exécutoire délivrée le : à : SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN

-------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du HUIT OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Composition du Tribunal lors du délibéré : Président : Nathalie CLAVIER, Vice Présidente, Assesseur : Laëtitia

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Anne MÉNARD, présidente Fabienne ROUGE, présidente Véronique MARMORAT, présidente