PATRIMOINE SARL immatriculée au RCS du Puy En Velay sous le n° 529 075 483 00030 [Adresse 2] [Localité 4] Représentants : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Laetitia

PATRIMOINE SARL immatriculée au RCS du Puy En Velay sous le n° 529 075 483 00030 [Adresse 3] [Localité 10] Représentants : Me Sébastien RAHON, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND (postulant) et Me Laetitia

AVOCATS, avocat au barreau de Paris, toque : P0480 Ayant pour avocat plaidantMe Caroline LERIDON de la SCP LERIDON & BEYRAND, avocat au barreau de Paris, toque : P0095, substituée à l'audience par Me Laetitia

l'affaire entre : Monsieur [N] [G] [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et Me Laetitia

par Mme [E] [O] en vertu d'un pouvoir spécial INTIME Monsieur [J] [B] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Thierry BEYRAND, avocat au barreau de PARIS, toque : P0095 substitué par Me Laetitia

le 14 Janvier 1952 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 Assisté à l'audience par Me Laetitia

O..., a exercé son activité dans un local donné à bail par la SCI Coeur de Laetitia (la SCI), dont M. et Mme O... étaient les associés ; que la société Crédit du Nord (la banque) a consenti divers crédits

A, 13013 Marseille, 3 / de Mlle Laetitia X..., 4 / de Mlle Barbara X..., 5 / de Mlle Patricia B..., demeurant toutes trois HLM cité Harfleur, bât.

A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par Mme Laeticia

Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, Mme Laetitia PROTOY, M. Hacène HABI, Juges.

Elle soutient que le bail commercial établi avec la société Gipage mentionne l'allocation d'un garage portant le lot n°33 et qu'avant ce bail aucune transformation ni aucun travaux n'avait été effectué

PACIFICA [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Laetitia DEBUYSER de la SCP DEBUYSER/PLOUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER INTIMÉS : Monsieur [E] [D], ayant

; - qu'il convient de valider le motif du congé tiré d'une mutation irrégulière du droit au bail ; qu'en effet, le bail prévoit que le bailleur doit concourir à l'acte de cession du fonds de commerce

LAETITIA C/ S.C.I.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc régulière et recevable.

Madame Laetitia Z... ...

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Laetitia

de la société SMTM, dirigée par son père Alphonse X..., alors qu'il circulait boulevard Jean Moulin à Marseille en direction de l'autoroute A 50, à l'intersection dudit boulevard avec le boulevard Baille

Les époux [Y] détenaient, au début de l'année 2007, les parts de la société LE PIZZAIOLO et de la SCI COEUR DE LAETITIA, cette dernière possédant les murs du local commercial dans lequel la société LE

Pascal X... mettait son bail à disposition de l'entreprise agricole à responsabilité limitée du Cerisier (l'EARL) et, qu'en application de l'article L. 411-37 du code rural, il restait titulaire du bail