Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre Commerciale
680b18d698bcafcb3a63e045
24 avril 2025
24 avril 2025
SCI 3L Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me CLERGEAU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE
Source officielle3ème Chambre Commerciale
68872fdd147ef4d642d3766f
25 juillet 2025
25 juillet 2025
SERVICES SAS [Adresse 9] LES PLIS SARL C/ Société LOIRE BATIMENT SCI T3D SARL LMS & CO SAS Société SCI 3L Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE
Source officielle