de l'entreprise, les biens non compris dans le plan de cession sont vendus et les droits et actions des débiteurs sont exercés par le commissaire à l'exécution du plan, selon les modalités prévues au

le plan de cession, le transfert des droits compris dans le plan s'opère à la date de passation des actes nécessaires à la réalisation de la cession ; que devant la Cour, Patrick X... et Patrick Y...

légal ; qu'en se bornant à relever qu'il résulte des diverses auditions que Miroslaw X... a conduit les transactions de cession des actions de la société Boviandes et la stratégie de la société, qu'il

d'appel a de nouveau violé l'article 593 du Code de procédure pénale et l'article 9 du Code de commerce relatif à la sincérité des comptes des entreprises ; " aux motifs, d'autre part, que, contrairement

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Jean-Louis, - MARTIN Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 26 novembre 1996, qui a condamné le premier, pour abus de confiance et corruption active, à 1 an d'

du plan, une lettre signée par le dirigeant de la société, par le repreneur et par l'administrateur nommé commissaire à l'exécution du plan invitait les fournisseurs à continuer à traiter avec l'entreprise

d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs ; " alors, d'autre part, que dans ses conclusions, Philippe Z... avait soutenu que l'autorisation de cession avait été conditionnée à la prise en charge

H..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de al société Languacom, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1998 par la cour d'appel de Paris (20e chambre, section

sommes ; que, joignant les trois procédures, la cour d'appel a déclaré valable, par un premier arrêt du 10 janvier 1991, les actes de caution et, par le second arrêt, a condamné les époux Z... à payer

reçu au greffe le 28/07/2025, la SARL FOLOGIA a précisé ne pas s'opposer au plan de cession envisagée et à la reprise de ses deux contrats de location actuellement en cours ; Le Ministère Public après

du 12 avril 1994, cette juridiction a arrêté le plan de redressement avec cession à la Cave de l'activité et de tous les actifs de la SICA et abandon de sa créance déclarée pour un montant de 4 424 275,28

concernant l'instruction en cours, relative au groupe Educinvest et que dans le cadre de cette procédure d'instruction, des investigations ont été ordonnées par le juge d'instruction postérieurement à

financier apporté par le dirigeant d'une société à une autre entreprise dans laquelle il est intéressé n'échappe aux prévisions des textes incriminant le délit d'abus de biens sociaux que si, d'une part

; que l'arrêt attaqué a retenu que seul le délit d'escroquerie, et non celui de faux et usage de faux, a causé un préjudice aux banques ; mais qu'en confirmant le jugement entrepris, la cour d'appel a

ayant désigné la SCP Pernaud en qualité de mandataire ad hoc, aux motifs qu'un tel organe ne pouvait être créé pour engager des actions aux lieu et place du commissaire à l'exécution du plan ne les ayant

l'actif de la société étaient nanties au profit de la BNP ; que par un jugement du 28 novembre 1991, le tribunal de commerce de Compiègne a approuvé le plan de cession des actifs de la société TAS à la

comptable les opérations les plus diverses, la cour d'appel a statué par un motif vague et incertain pour que sa décision de condamnation puisse être considérée comme reposant sur une constatation précise