AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Cabinet 1
69dd3c48cdc6046d471f4d90
13 avril 2026
13 avril 2026
de l’audience : Madame LAFONT , Greffier Greffier lors du délibéré : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 02 Février 2026 Grosse délivrée le 13.04.26 À -Maître Sophie KUCHUKIAN
Source officiellePage 1 sur 5
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466858.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Kuchukian demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la Première ministre a rejeté sa demande d'abrogation de l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité
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