AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722c5cd58014677401437
12 février 1997
12 février 1997
le 24 janvier 1995 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile), au profit : 1°/ de la compagnie d'assurances Allianz, dont le siège est ..., La Défense, 92800 Puteaux, 2°/ de la société Kress
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comm
61372678cd58014677425d5c
17 janvier 2006
17 janvier 2006
la procédure interne et dans la procédure communautaire consistent en deux courriers adressés les 8 mars et 10 avril 1995 par la filiale allemande de la société Peugeot au concessionnaire Autohaus Kremmer
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