AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613726a9cd580146774277b1
16 mai 2007
16 mai 2007
Konrad, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1re section, en date du 4 avril 2007, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires polonaises, en exécution d'un
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00036
17 janvier 2018
17 janvier 2018
Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Korian.
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