AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2402614_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Mopo-Kobanda renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, ce dernier versera à Me Mopo-Kobanda, avocat de M.
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3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2222734_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
C A, représenté par Me Mopo-Kobanda, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2022 par lequel le préfet de
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