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2 résultats pour « Khan Shaghaghi-Legrand »

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2513599_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

B..., représenté par Me Khan Shaghaghi-Legrand, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui communiquer les motifs de la

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CA

Pôle 4 - Chambre 3

6960ef0ccdc6046d47bd2467

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

la Cour : Jugement du 24 Mai 2023 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 10] - RG n° 22/09570 APPELANT Monsieur [G] [P] [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Richard KHAN

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