AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372652cd58014677424a93
10 mars 2004
10 mars 2004
Kémal, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 30 avril 2003, qui, pour opposition à paiement de chèques avec intention de porter atteinte aux droits d'autrui, l'a
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KELLALA, Faycal
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cr
613726a1cd58014677427301
3 mai 2007
3 mai 2007
Kémal, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 7 février 2007, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de la COTE-D'OR sous l'accusation de viol ; Vu
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