Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 février 2026 sous le n° 26TL00318, la communauté de communes Le Grand Ouest Toulousain, représentée par Me Kaczmarczyk, demande à la cour

Par un mémoire enregistré le 23 novembre 2022, la commune de Fontenay le Fleury, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2025 la commune de Stains, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête, et, à titre subsidiaire, à son

Par un mémoire enregistré le 30 novembre 2022, la commune de Guyancourt, représentée par Me Kaczmarczyk conclut, à titre principal au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, au rejet de la requête ainsi

Par un mémoire en défense enregistré le 8 octobre 2024, la commune de La Celle Saint-Cloud, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de M. A.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er septembre 2023, la commune de Gonesse, représenté par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2022 le département du Gard, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de Mme A de la somme de 2 500 euros

Par un mémoire, enregistré le 18 mars 2025, la commune de Drancy, représentée par Me Kaczmarczyk, déclare accepter le désistement de M. B. Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire enregistré le 13 août 2024, qui n'a pas été communiqué, la Région Provence Alpes Côte-d'Azur, représentée par Me Kaczmarczyk conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juillet 2025, l’établissement public territorial Grand Paris Grand Est, représenté par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de

Par un mémoire en défense enregistré le 10 février 2025, l'ISDAT, représenté par Me Kaczmarczyk, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement de la requérante ou à défaut qu'un non-lieu soit prononcé

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, la commune de Drancy, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 avril 2025, la commune de Plaisance-du-Touch, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de 2 000 euros soit mise à

Par un mémoire en défense enregistré le 13 mai 2025, la commune de Montbartier, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge

Par des mémoires en défense enregistrés le 8 juillet 2024 et le 18 octobre 2024, la commune de la Seyne-sur-Mer, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 septembre 2022, la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, représentée par Me Kaczmarczyk, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 soit mise

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, la métropole Toulouse Métropole, représentée par Me Kaczmarczyk, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 janvier

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022, la métropole Toulouse Métropole, représentée par Me Kaczmarczyk, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 janvier