ALR RENOVATION Représentant : Me Caroline PUILLANDRE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2205 C/ Madame [R] [W] Représentant : Me Kamel FRIKHA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1329

Portalis DB3S-W-B7H-YKPF Minute : 24/00090 Madame [Z] [X] [D] Représentant : Me Yossey-bobor YOMO, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 270 C/ Monsieur [F] [Y] Représentant : Me Kamel

[H], [G] [N], Président, [Adresse 6] comparant par Me KAMEL FRIKHA, [Adresse 7] (E1329) FORMATION Président : M. Benoît ANDRE, assisté de M. Rafael BEZERRA MENUCCI, commis assermenté.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [J] [Z] Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Kamel FRIKHA Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR

[D] [R], [Adresse 3], assisté de Me Kamel Frikha, avocat (E1329).

greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [N] [E] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Kamel

Partielle numéro 2023/011089 du 18/04/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1] Représenté par Me Kamel FRIKHA, Avocat, E1329 LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Etienne LAURET

[F] [L] [P] [N] [I], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Kamel FRIKHA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1329 *******************************************************

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : 59 Et Monsieur [G] [E] né le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 13] (seine-saint-denis) [Adresse 6] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Kamel

GOBI [Adresse 8] [Localité 13] représentée par Me Kamel FRIKHA, avocat au barreau de PARIS - E1329 Madame [T] [F] veuve [U] [Adresse 9] [Localité 12] représentée par Maître Nadia ANDRE de la SELAS CMH

et Melle FRIEH, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

X... avec l'équipe de KASSEL.... Par ailleurs, M.

Un procès-verbal de gendarmerie de septembre 2007 confirmait l’occupation illégale du terrain, tout en précisant qu’elle avait été brève et que les terrains étaient en friche.

France, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de   :   Peer Lorenzen, président,   Renate Jaeger,   Jean-Paul Costa,   Karel

He had had a fright after one particular detonation when he spotted a corpse about 10 m away from him, which, without approaching it, he reported to the Gendarmes Station of Aktoprak.