Juge des contentieux de la protection de [Localité 2], décision attaquée en date du 08 Novembre 2022, enregistrée sous le n° 22/00219 Monsieur [R] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représentant : Me Kamel

représentée par Me Abdelrahim ABBOUB, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 3805 DEFENDEUR : Monsieur [L] [C] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 7] [Adresse 6] [Localité 5] représenté par Me Kamel

[H] [J] né le 2 juillet 1986 à [Localité 5] (69) [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Kamel AISSAOUI, avocat au barreau de LYON, toque : 865 INTIMEE : La SCI [E] IMMOBILIER [Adresse

AGIR AMBULANCES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] Représentés par Me Kamel AISSAOUI, avocat au barreau de LYON, toque : 865 SASU MERCEDES-BENZ FRANCE prise en la personne de son représentant

[D] [N], né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 3] (69), de nationalité française Demeurant [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Kamel AISSAOUI, avocat au barreau de LYON, toque : 865.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRÊT DU 03 Juillet 2024 APPELANTE : Mme [O] [V] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Kamel

Représentés par Me Kamel AISSAOUI, avocat au barreau de LYON, toque : 865 INTIMÉE : La SCI LES FLEURS, au capital de 1 000 euros dont le siège social est à [Adresse 4] ' Inscrite au RCS de PARIS

display:inline-block } .s50892CF2 { width:19.21pt; display:inline-block } .sF52EF7EE { width:229.11pt; display:inline-block } CINQUIÈME SECTION DÉCISION Requête n o 18901/02 présentée par Clémence AISSATOU