justice administrative, sous réserve que Me Kadoch renonce à percevoir la contribution de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle.

définitive de sa cliente à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Kadoch de la somme de 1 000 euros.

Me Kadoch, avocat de M. A, relève appel de l'article 3 de cette ordonnance en tant qu'il rejette ces conclusions. 4. Si la circonstance que le préfet de police de Paris a muni M.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Kadoch, avocat de M.

B A, représenté par Me Kadoch, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision implicite par

B..., représenté par Me Kadoch, demande au juge des référés, statuant par application de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle

des barreaux à un mètre du lanterneau, uniquement composée à cet endroit de plaques de fibrociment, et que les deux salariés avaient outrepassé les limites de leur mission en décidant de procéder, au karcher

C..., représenté par Me Kadoch, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de l’admettre provisoirement au bénéfice de l’aide juridictionnelle

A..., représentée par Me Kadoch, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice provisoire de l’aide juridictionnelle ; 2°) d’annuler la décision en date du 30 décembre 2025 par laquelle l’Office

Article 4 : Sous réserve que Me Kadoch renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridique, l'OFII versera à Me Kadoch, avocat de Mme B, la somme de 1 200 euros

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Kadoch, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice

A..., représenté par Me Kadoch, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de police a implicitement

demande de nullité de la citation présentée par le prévenu ; "aux motifs qu'il est reproché à la citation d'avoir fondé des poursuites sur des faits erronés à savoir l'utilisation d'un nettoyeur "karcher

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros à verser à Me Kadoch, sous réserve que Me Kadoch renonce à percevoir la somme correspondant à la

D ; - et les observations de Me Kadoch, avocat de M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pour garantir ce prêt, la banque a obtenu le cautionnement solidaire de Mme Iris C...épouse Kadouch, Mme Arlette X... épouse Kadouch, Mme Paulette D...épouse E..., Mme Jacqueline Kadouch, M.

A..., représenté par Me Kadoch, demande au tribunal : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d’Oise

A B, représenté par Me Kadoch, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté daté du 31 décembre 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente