Le 20 janvier 2021, après un rejet de son recours gracieux, Mme [O] a saisi la cour d'appel d'un recours contre l'ensemble des délibérations des deux jurys. 4.

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 222-30, 2 , du Code pénal et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte de la question n° 16 que la Cour et le jury

et des débats que « le jury a été composé de : 1° - M.

"la tentative de meurtre ci-dessus spécifiée a-t-elle été commise avec préméditation" alors que les questions doivent être posées en fait et non en droit; que la question qui interroge la Cour et le jury

mémoire personnel produit ; Attendu que ledit mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et ne développe aucun moyen de droit, se borne à remettre en cause les réponses irrévocables de la Cour et du jury

articles 309 du Code pénal, 348 et 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que le président de la cour d'assises de la Sarthe s'est dispensé de donner lecture des questions auxquelles la Cour et le jury

au sort, le jury de jugement a été formé comme suit, selon l'ordre dans lequel les noms de neufs jurés non récusés sont sortis de l'urne : 1°/ M.

européenne des droits de l'homme, 121-4, 121-5 et 221-1 du code pénal, préliminaire, 349 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la Cour et le jury

du jeudi 11 décembre 1997 ; " alors que la contradiction qui existe entre des constatations également authentiques et qui ne sauraient être séparées quant à la date des opérations de formation du jury

"alors que les questions complexes qui réunissent dans une même interrogation au jury plusieurs faits criminels principaux sont prohibées à peine de nullité ; qu'en demandant néanmoins au jury, dans la

chaque circonstance aggravante doit faire l'objet d'une question distincte ; qu'en retenant néanmoins la circonstance aggravante tirée de l'état de récidive, sans qu'aucune question n'ait été posée au jury

, reprochant au président du jury d'avoir manqué d'impartialité et d'objectivité à son égard et entravé la collégialité de la délibération ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y..., engagé au mois de juin 1978 par la société Monts Jura en qualité de comptable, promu responsable de la messagerie au sein de la société Monts Jura marchandises, filiale de la société Monts Jura,

demande qu'en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 349 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que la Cour et le jury

de jugement mentionne que Jean-Marie X... a été tiré au sort pour faire partie du jury de jugement et a siégé aux débats ayant abouti à la condamnation de X. ; "alors que la liste des jurés de session

; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 362 du Code de procédure pénale, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal ; "en ce que la déclaration de la Cour et du jury

de cassation pris de la violation des articles 362 et 364 du Code de procédure pénale ; "en ce que ni la feuille des questions, ni l'arrêt attaqué ne mentionnent à quelle majorité de la Cour et du jury

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 287 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que la Cour, avant le tirage au sort du jury