AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
613722abcd580146773ffdd2
13 mars 1996
13 mars 1996
demeurant lieudit Lapas, route de Castets, 40090 Saint-Paul-les-Dax, en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1992 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de la société Roger Junca
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civ1
613723c9cd5801467740e1f9
9 octobre 2001
9 octobre 2001
Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ancel et Couturier-Heller, avocat de Mme Junqua
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