[Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 401 4015 500 représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480, et ayant pour avocat plaidant Me Juliette

LOPEZ, avocat au barreau de PARIS, toque : C1616 INTIMEE Madame [J] [L] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Eric HARM, avocat au barreau de PARIS, toque : G0173 substitué par Me Juliette

Formation paritaire d'EVRY RG n° 12/00836 APPELANTE SAS HOPITAL PRIVE [Localité 1] [Adresse 1] représentée par Me Stéphane MARLETTI, avocat au barreau de PARIS, toque : E0819 substitué par Me Juliette

ET RETRAITE [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 419 102 744 représenté par Me Juliette SAINT LEGER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0327, en présence de Me Stéphane MARLETTI, avocat au barreau

Sur les demandes principales Aux termes des dispositions de l’article 1010 du Code civil, le legs à titre universel est celui par lequel le testateur lègue une quote-part des biens dont la loi lui permet

de legs à titre universel en ce que la de cujus a souhaité léguer le tiers de son patrimoine à sa petite-fille, * condamner en conséquence sa tante au paiement du tiers des charges du compte d'administration

Par lettres du 27 juillet 2020 Mme [A] a sollicité la mise en œuvre des procédures d’agrément au gérant des SCI [Adresse 2] et Saint Paul Les Rosiers.

[K] née le 09 Juin 1951 à MAS D’AZIL (09), demeurant 18 Rue Marcel Paul - 09190 SAINT-LIZIER représentées par Me François ABADIE, avocat au barreau de SAINT-GAUDENS, avocat postulant, , Me Jean IGLESIS

Angelin D..., demeurant ..., 8°/ de Mme Josette D..., épouse C..., demeurant ..., et actuellement Chapelle Saint-Laurent, 83990 Gassin, 9°/ de M.

Elle en a informé l'ensemble des tiers bénéficiaires du legs qui ont réagi de manière différente.

ROUVIERE et BOUTET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION INTERDEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DU LAC DE SAINTE-CROIX

réclamation en contestant le bien fondé de cette dette et en sollicitant un sursis de paiement sans toutefois constituer les garanties correspondantes sollicitées par le trésorier principal de Boissy-Saint-Léger

Et en application des dispositions de l’article 901 du Code civil, “Pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.

observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS

BATUT, les observations de Me BOUTHORS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS

avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PARTI COMMUNISTE REUNIONNAIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS

* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 3 juillet 2015, la SAS Audis Disroch a conclu un contrat de location avec option d'achat auprès de la société Home Master Led, financé par la société [R] sur la base

au titre de la vente de cet appartement, indiquant son neveu comme bénéficiaire, lequel en a accepté le bénéfice le 23 juillet 2003 ; que par testament authentique du 25 août 2003, elle a légué à la maison