Par un jugement n° 1903253 du 23 juin 2022, le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande.

représentants légaux domiciliés ès qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Elise TAULET de l'AARPI WTAP, avocat au barreau de PARIS, toque : R028, substituée à l'audience par Me Julien

siège [Adresse 5] [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Bruno GUIRAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant Assistée par Me Frédéric WEYL, substitué par Me Julien

accord et d'avoir violé une clause de non-concurrence ; que, par arrêt irrévocable en date du 8 juillet 1994 la cour d'appel a constaté que la résiliation était intervenue aux torts de la société Ordinateur

X... et Mme A..., mariés depuis le  [...] , en instance de divorce à compter de juin 2009, sont passés en conciliation le 21 juillet 2009 ; que le mari a assigné son épouse en octobre 2009 ; que le divorce

Le 7 juin 2018, le condamné a déposé auprès du procureur de la République une demande de restitution d'un téléphone de type Iphone, d'un ordinateur portable de type Macbook Air, de trois montres de marque

Le 24 juillet 2019, M. [U], sommairement entendu sur la plainte déposée par la société, n'a pas fait état de l'autorisation du conseil de prud'hommes.

et de programmation par ordinateurs ; qu'elle a été poursuivie en contrefaçon de marque par la société Altitec, titulaire de la marque "Tara" déposée le 30 juillet 1992, enregistrée sous le n° 92.428.941

, la société Sartec service à l'industrie (la société Sartec) a confié la conduite du véhicule de transport à la société Stop Transport ; que, placé en conteneur, l'ordinateur a subi des avaries ; que

X..., tant sur l'ordinateur que sur le système d'exploitation Théos et que, d'autre part, la lettre du 17 juillet 1990 adressée par IBC France à Avenir télématique prévoyait, certes, une possibilité de

1993 au 20 décembre 1999 selon les termes de l'attestation ; que, concernant ces deux attestations, par jugements définitifs des 6 juin 2003 et 14 juin 2003, le tribunal correctionnel de Marseille a relaxé

X... faisait valoir dans ses écritures d'appel qu'il "n'était pas propriétaire de l'ordinateur portable saisi" et "que ceci résulte de l'attestation produite par la société Rhodia chimie puisque l'ordinateur

N° B 15-83.459 F-D N° 2426 ND 7 JUIN 2016 REJET M.

soutenu que l'ordinateur portable (qui ne convenait pas) avait été échangé contre l'ordinateur fixe ; que l'absence de documents justifiant cet échange n'établissait pas le détournement ; qu'en tout

Y... et les sociétés Newen ont saisi le président du tribunal de grande instance, qui, par ordonnance sur requête du 21 juillet 2000, a commis la SCP Devove-Legrand, huissier de justice, aux fins de procéder

professionnel de la salariée ou à un ordinateur de l'entreprise ; qu'en rejetant dès lors le moyen de la salariée tiré du caractère illicite de la preuve servant de fondement au licenciement, motifs pris

"que le délai d'appel expirait donc au soir du lundi 29 juin, précision étant faite que le dixième jour était le dimanche 28 juin 1998 ; "qu'un appel, interjeté par ministère d'avocat, le 3 juillet

_____________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Transports Orain