AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
69de834ecdc6046d473bfca9
13 avril 2026
13 avril 2026
FP IMMO, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître Julie MARIOTTE de la SELARL JM AVOCATS, avocats au barreau
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REFERES 2ème Section
65d4f7cf157826b3445959fd
22 janvier 2024
22 janvier 2024
KOCIEMBA Me Julie MARIOTTE Me Cloé MONDON Rendue le VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT QUATRE Par mise à disposition au greffe, Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de
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